Concurrence déloyale

Afin de faire cesser toute concurrence déloyale et d’intenter une action en justice, le Groupe Indicia recueille les preuves nécessaires à établir la faute, le préjudice et prouver le lien de causalité.

La concurrence déloyale trouve son fondement dans les articles 1240 et 1241 du Code civil. La jurisprudence sanctionne les pratiques déloyales en recourant à la notion de « trouble commercial », créant ainsi une présomption simple de préjudice dès lors que le comportement est prouvé.

Pour obtenir réparation, il est indispensable de fournir des éléments de preuves solides, susceptibles d’emporter la conviction des juges quant à la réalité de la faute et du préjudice.

Concurrence déloyale : exemple d’investigations

• S’assurer du respect d’une clause de non-concurrence, prouver le détournement de clientèle, le dénigrement de votre entreprise…
• Faire cesser le parasitisme entretenu par un concurrent. Se prémunir de la contrefaçon, de l’utilisation illicite ou le vol de brevets, de licences…
• Lutter contre les pratiques anticoncurrentielles et la désorganisation de votre entreprise: l’entente interdite, le débauchage de salariés, la divulgation de secrets, le vol de fichiers…

Cas client de concurrence déloyale

Le Groupe Indicia a été récemment mandaté par le gérant d’une société étrangère afin de prouver l’usage illicite de leur marque déposée par un consortium de sociétés financières, de production et de distribution à travers l’Europe. Les éléments de preuve recueillis ont permis d’établir une utilisation illicite de la marque, ainsi que d’autres fraudes inhérentes aux modalités de fabrication et de distribution.