Un récent arrêt de la Cour de cassation du 31 octobre 2012, n°11-17.476, reconnaît le droit à un assureur de faire appel à un détective privé pour un client, par le biais de filatures, de photos et d’enregistrements vidéos, en vue de déjouer une éventuelle fraude.

En l’espèce, l’assureur suspectait une possible fraude de M. X, vicitme d’un accident en 1995 ayant entrainé des séquelles psychiatriques avec syndrome dépressif. Son état de santé ayant brusquement empiré, le médecin psychiatre estimait même que l’assistance d’une tierce personne auprès de M. X… était désormais nécessaire, compte tenu de l’absence d’espoir objectif d’une évolution positive au plan de l’autonomie…

Cela était sans compter la perspicacité et la pugnacité de son assureur qui a mandaté un détective – agent de recherches privées afin de déterminer la réalité de l’état de santé de M. X. Le rapport d’enquête, corroboré par les constations d’un huissier de justice, a permis de mettre en évidence que M. X était parfaitement autonome conduisant seul un véhicule, effectuant des achats, assistant à des jeux de boules, s’attablant au café pour lire le journal et converser avec des consommateurs, accompagnant des enfants à l’école sans aucune assistance, en complète contradiction avec les conclusions de l’expertise judiciaire…!

La Cour de cassation retient donc le fait que le rapport d’enquête constitue un élément de preuve devant être admis aux débats, qu’il n’y a pas d’immixtion disproportionnée dans la vie privée de M. X… et que l’assureur a l’obligation de vérifier si la demande en réparation de la victime est justifiée, sachant qu’il agit également dans l’intérêt de la collectivité de ses assurés.

Dans une décision pleine de bon sens, la Cour de cassation est donc revenu sur le diagnostic initial du médecin conseil, déclarant que les preuves tangibles apportées par l’assureur s’y substituaient.

Décision attaquée : Cour d’appel d’Aix-en-Provence , du 20 janvier 2011

Source : Helios Investigations – Détective Montpellier – Nîmes

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