Travail pendant un arrêt maladie : le licenciement est possible

Deux arrêts de la Cour de Cassation, datant de 1996 et 2003, viennent valider le licenciement pour faute grave de salariés ayant travaillé pendant leur arrêt maladie.

• 1. La Cour de Cassation Chambre sociale dans son audience publique du 21 mai 1996 a retenu que le salarié qui avait exécuté lui-même, pendant sa période d’arrêt de travail, d’importants travaux de remise en état, dans son immeuble, avait trompé son employeur sur son état de santé réel et avait indûment privé de ses services l’entreprise qui l’employait, provoquant, en raison de l’effectif réduit, une grave perturbation dans l’organisation du travail ; qu’en l’état de ces énonciations, la cour d’appel a pu décider que le salarié avait commis une faute grave.
• 2. La Cour de Cassation Chambre sociale dans son audience publique du 21 octobre 2003 a retenu que le salarié avait, durant un arrêt de travail pour maladie, entrepris la réparation d’un véhicule pour son compte en faisant appel à un autre mécanicien de la société et qu’il ressort nécessairement de ces constatations que le salarié avait manqué à son obligation de loyauté envers son employeur, de sorte que la cour d’appel a pu retenir qu’il avait commis une faute grave.

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Source : Cabinet Legis /