Faute grave du salarié : Qu’est-ce que c’est ? La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 3 mars 2009 (Cass. Soc. 3 mars 2009, n°07-43.222 d), que le transfert, par le salarié à son domicile, d’informations confidentielles appartenant à l’entreprise, sans justification professionnelle, rend impossible le maintien de l’intéressé dans l’entreprise et constitue ainsi une faute grave privative de préavis, quelle que soit l’ancienneté de l’intéressé et sa motivation (crainte d’un licenciement économique).

Faute grave du salarié : comment obtenir des preuves ?

Dans la mesure où il est toujours difficile de prouver que le salarié a transféré de telles informations, qui se font la plupart du temps sur un support informatique, il convient de faire appel à des détectives – agents de recherches privées, professionnels de l’enquête informatique, qui pourront intervenir et identifier tous les flux laissant une trace sur le disque dur. Les membres du Groupe Indicia sont en capacité, techniques et juridiques, d’effectuer de telles opérations, qui pourront être par la suite validée par un huissier de justice et productible en justice afin de prouver la faute grave du salarié.

Source : Cabinet Legis /

Groupe Indicia – Détective privé à Paris, Montpellier, Rennes, Lyon, Nîmes, Marseille, Toulon, Toulouse, Limoges ou Vannes.