La Cour de cassation, dans un arrêt N°07-43.222 du 3 mars 2009, rappelle que le transfert par un salarié, à son domicile, d’informations confidentielles appartenant à l’entreprise, sans justification professionnelle, rend impossible le maintien de l’intéressé dans l’entreprise et constitue ainsi une faute grave, et ce, quelle que soit l’ancienneté de l’intéressé et sa motivation (y compris par crainte d’un licenciement économique).

En effet, la Cour d’appel de Bordeaux a récemment constaté que le simple fait pour un salarié de transférer par mail, de sa messagerie professionnelle à sa boîte personnelle, des données confidentielles de l’entreprise est une violation de l’obligation de confidentialité mentionnée à la fois au contrat de travail et dans le règlement intérieur de l’entreprise, et constitue ainsi une faute grave justifiant son licenciement (en l’espèce le transfert de 261 mails comportant des données techniques confidentielles propres à l’entreprise de sa boîte professionnelle vers sa boîte personnelle).

Les juges ont considéré que le transfert par le salarié, à son domicile, d’informations confidentielles appartenant à l’entreprise, sans justification professionnelle, rendait impossible son maintien dans l’entreprise. Les juges ont estimé que ce fait était constitutif d’une faute grave qui justifiait le licenciement du salarié.

L’obstacle majeur dans ce type d’affaire reste le problème de la preuve, dans la mesure où il est toujours difficile de prouver que le salarié a transporté de telles informations, la plupart du temps sur un support informatique ou par emails.

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Source : Helios Investigations détective à Montpellier