L’obligation de loyauté résulte des termes de l’article 1135 du Code civil qui dispose : « les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donnent à l’obligation d’après sa nature ». Ce principe est rappelé par l’article. L120-4 du Code du travail : « le contrat de travail est exécuté de bonne foi ».
L’obligation de loyauté s’impose donc à la conclusion du contrat de travail et perdure pendant toute sa durée, même si celui-ci a été suspendu (en cas d’arrêt maladie du salarié par exemple).
Il est à noter que le salarié qui souhaite exercer une autre activité, en complément de son activité principale salariée, est également tenu à une obligation de loyauté.
Qu’implique l’obligation de loyauté ?
L’obligation de loyauté implique que le salarié doit exécuter son contrat de travail en toute bonne foi, s’abstenir de tout acte contraire à l’intérêt de l’entreprise et, en particulier, de tout acte de concurrence.
Ce principe s’apparente à un devoir de fidélité, de confidentialité et de non-concurrence et interdit de facto un certain nombre de pratiques, que la jurisprudence affine au cas par cas :
Effectuer une formation dans une société concurrente (Cass. soc. 10-5-2001 n° 99-40.584)…etcÀ noter que les cadres, et notamment les cadres supérieurs, sont soumis à une obligation de loyauté et de réserve renforcée.
Qui doit apporter la preuve d’un manquement à l’obligation de loyauté ?C’est à l’employeur, qui se prévaut de la violation de l’obligation de loyauté, d’en apporter la preuve. Il s’agira non seulement d’apporter la preuve des fait mais également de prouver le caractère déloyal du comportement. En ce sens, le recours à un agent de recherches privées, plus communément appelé détective privé ou enquêteur privé, s’avère indispensable à une telle démarche.Au fait des contraintes et des possibilités légales encadrant le recueil d’éléments de preuves et maîtrisant un panel de prestations techniques (enquêtes informatiques, renseignement commercial…), les membres du Groupe Indicia seront vous conseiller efficacement dans votre démarche.Quelles sont les conséquences d’une violation de l’obligation de loyauté ?La violation par le salarié de son obligation de loyauté constitue un motif réel et sérieux de rupture du contrat de travail, pouvant aller jusqu’à la faute grave. Le motif réel et sérieux réside dans la déloyauté qui devra être invoquée par l’employeur et prouvé par lui. (Cass.Soc. 16 juin 1998 n°96-41.558)
Quelles sont les sanctions ?
Le non-respect de l’obligation de loyauté est constitutif d’une faute grave, voire d’une faute lourde, justifiant un licenciement immédiat et éventuellement le paiement de dommages et intérêts. La lettre de licenciement doit relater avec détails les actes de déloyauté. En outre, des sanctions pénales sont envisageables, notamment une peine d’un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende en cas de révélation d’une information secrète (Code pénal, art. 226-13).
Enfin, afin de limiter les risques et le préjudice éventuel du départ du salarié, l’employeur peut insérer des clauses spécifiques dans le contrat de travail : clause de confidentialité, clause d’exclusivité qui doit être nécessaire et proportionnée au regard des fonctions du salarié et de l’activité de l’entreprise (article L. 120-2 du Code du travail), clause de non-concurrence ou encore une clause informant préalablement le salarié des moyens de surveillance et de contrôle pouvant être mis œuvre à son encotre…
Source : Helios Investigations / Groupe Indicia – Détective Montpellier / Nîmes
