Enquête sur le travail dissimulé et le cumul d’activité d’un fonctionnaire

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La mairie de Pérols, une commune du Languedoc Roussillon limitrophe de Montpellier, a fait appel au cabinet de détective Helios Investigations & Stratégies, membre du Groupe Indicia, pour confondre un employé fraudeur, coupable de travail au noir.

La presse s’est largement fait écho de ce recours à un détective privé pour recueillir des éléments de preuve contre un employé du service technique de la maire de Pérols, suspecté d’effectuer du travail au noir pendant son arrêt maladie.

Retrouvez cette affaire dans la presse écrite de la région :

• Midi libre
• 20 minutes
• Le Parisien

Le maire de Pérols embauche un détective pour pister un agent indélicat par TVSud

La réponse est OUI. La démarche est parfaitement légale à plus d’un titre.

• La profession d’agent de recherches privées, plus communément appelée détective privé, est une profession règlementée nécessitant une exigence de diplôme et un agrément délivré par l’Etat (Conseil National des Activités Privées de Sécurité) ;
• Le détective privé est tenu au respect du Secret Professionnel et est soumis aux dispositions du Code de Déontologie par le décret N°2012-870 du 10 Juillet 2012 ;
• Le détective est un professionnel de l’administration de la preuve dont les prérogatives lui confèrent le droit de « recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts » article L621-1 du Code de la sécurité intérieure ;
• L’élaboration d’une méthodologie d’enquête rigoureuse, strictement légale et adaptée aux particularités de chaque dossier, permet aux détectives du Groupe Indicia d’obtenir des preuves probantes utilisables en justice (rapport d’enquête, ordonnance 145, attestation 202, constat d’huissier…) ;
• Le rapport d’enquête du détective est recevable en justice, comme le confirme la jurisprudence de la Cour Administrative d’Appel de Versailles dans un arrêt rendu le 20 octobre 2011.

En effet, l’arrêt du 20 octobre 2011 a validé la recevabilité du rapport établi par un détective privé comme mode de preuve dans le cadre d’un litige entre un organisme public (la mairie de Jouy-en-Josas) et un fonctionnaire exerçant une activité professionnelle illégale pendant un arrêt maladie.

La Cour retient que les constatations du détective s’effectuent de la voie publique et visent donc un comportement public. De plus, la mission confiée au détective est strictement encadrée, à savoir prouver une activité illicite pendant un arrêt maladie. Enfin la Cour retient que l’enquête du détective « n’a pas porté atteinte au droit à la vie privée de son agent une atteinte insusceptible d’être justifiée par les intérêts légitimes de la commune et le souci de protection de l’image de l’administration territoriale ».

Fort de son expérience en droit et contentieux administratif et de ces précédentes enquêtes, les détectives du Groupe Indicia sont en mesure d’accompagner les collectivités publiques dans leur lutte contre la fraude (Mairies, Conseils Généraux, Etablissements Publics Hospitaliers…)

Notre expérience dans le domaine et nos partenariats avec des cabinets d’avocats spécialisés en droit administratif, nous permettront d’identifier le type de fraudes, d’informer le mandant sur les moyens de lutte, de recueillir les preuves nécessaires à une procédure disciplinaire et d’établir un rapport d’enquête, objectif et circonstancié, admissible devant le tribunal administratif.

• Le Groupe Indicia au services des collectivités locales dans leur lutte contre la fraude ;
• Procédure disciplinaire : le recours à des détectives privés est possible.

Source : Groupe Indicia – Détective privé à Paris, Montpellier, Rennes, Lyon, Nîmes, Marseille, Nice, Toulouse, Aix-en-Provence, Annecy ou Vannes.