Attribut essentiel de la souveraineté de l’Etat, la Justice a pour mission fondamentale de veiller au respect des lois tout en garantissant les droits de chacun. Ainsi, l’organisation des juridictions françaises reposent sur plusieurs principes, censer garantir le respect des libertés fondamentales : la séparation des autorités administratives et judiciaires, le droit d’appel ou encore l’impartialité.
Les deux ordres de juridiction
Chaque ordre repose sur un double degrés de juridiction permettant de garantir le droit d’appel.
L’ordre judiciaire se décompose en deux catégories de juridictions
Les juridictions civiles tranchent les litiges entre particuliers relevant du droit civil (loyers, divorce, succession, consommation…) dans lesquels les personnes justifient d’un intérêt et d’un pouvoir pour agir. Les juridictions pénales jugent et sanctionnent, quant à elles, les infractions à la loi pénale (contraventions, infractions, crimes).
Les juridictions d’appel
La Cour d’appel puis la Cour de cassation font parties du 2ème degré de juridiction et sont compétentes pour l »ensemble de ces tribunaux, à l’exception de la Cour d’assise d’appel compétente pour les affaires relevant des assises.
Les Cours d’appel et la Cour de cassation comportent en leur sein différentes chambres compétentes suivant la nature du litige examinée :
La Cour d’appel est composée uniquement de magistrats professionels et réexamine les affaires déjà jugées en matière civile, commerciale, sociale ou pénale. Elle exerce son contrôle en droit et en faits sur les jugements qui lui sont soumis, elle vérifie qu’il n’y a pas eu d’erreurs de droit et examine les éléments matériels de l’affaire.
La Cour d’appel peut soit confirmer la décision rendue en 1er instance, soit l’infirmer, c’est-à-dire l’annuler ou la reformer tout ou partie. Les arrêts rendus par les cours d’appel peuvent être frappés d’un pourvoi en cassation examiné par la Cour de cassation.
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. Elle siège à Paris et exerce sa compétence sur l’ensemble du territoire français. Les magistrats qui la composent, vérifient la conformité des décisions des tribunaux et des cours aux règles de droit mais ne se prononcent pas sur les éléments de faits.
La Cour est saisie sur recours, on parle alors de « pourvoi en cassation ». Il peut être exercé par une personne qui a fait l’objet d’une décision de Justice ou par le ministère public (le procureur général près la Cour d’appel).
Lorsque que la Cour estime que la décision attaquée n’a pas été prise conformément aux règles de droit, elle « casse » la décision. L’affaire est alors renvoyée pour être rejugée devant une autre juridiction.
Dans le cas contraire, elle « rejette » le pourvoi, ce qui équivaut à confirmer la décision contestée.
L’ordre administratif
Distinctes des juridictions judiciaires, indépendantes de l’administration, les juridictions de l’ordre adminitsratif sont organisés également en trois échelons : les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’Etat. La procédure y est essentiellement écrite : les avocats y plaident rarement, sauf pour certains contentieux, notamment celui du droit des étrangers.
Le rôle des détectives – agents de recherches privées
Véritables spécialistes de l’administration de la preuve, les détectives – agents de recherches du Groupe Indicia sont compétens pour vous accompagner dans le suivi de vos procédures judiciaires, rechercher pour vous les éléments de preuves nécessaires à la manifestation de la vérité et in fine concourir à une meilleure défense de vos intérêts.
Source : Helios Investigations – Détective Montpellier
