Un récent arrêt de la Cour de cassation du 31 Octobre 2012, pourvoi n° 11-16945, précise que la nullité d’une clause de non-concurrence ne fait pas obstacle à l’action en responsabilité engagée par l’employeur contre son ancien salarié, en raison d’actes de concurrence déloyale de ce dernier lui portant préjudice.
En effet, si la clause de non-concurrence du contrat de travail est nulle, ne respectant pas le versement d’une contrepartie financière, une limitation géographique ou spatiale, la responsabilité peut quand même être engagée sur l’obligation de loyauté pesant sur le salarié pendant l’exécution de son contrat de travail ou encore sur le fondement civil délictuel des actes déloyaux constatés, dans le cas où la personne ne travaille plus dans l’entreprise par exemple.
Rappelons que la concurrence déloyale se définit comme « l’abus de la liberté du commerce, causant volontairement ou non, un trouble commercial » et constitue un ensemble de procédés concurrentiels contraires à la loi ou aux usages, constitutifs d’une faute intentionnelle ou non, et de nature à causer un préjudice à un concurrent.
Face à ce type de menaces, les entreprises doivent se prémunir (insertion de clause dans le contrat de travail, surveillance des activités de l’entreprise, veille et détection précoce d’actes déloyaux…) mais également se défendre pour obtenir réparation.
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Source : Helios Investigations – Détective Montpellier – Nîmes
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