L’article 8 de la CEDH (respect de la vie privée) et l’article L.1121-1 du Code du Travail (proportionnalité des atteintes aux libertés fondamentales du salarié eu l’égard aux finalités que poursuit l’employeur), encadraient habituellement les modes de preuve, pour établir un acte de concurrence déloyale ou de fraude.
La chambre sociale de la Cour de Cassation, par un arrêt du 23 Mai 2007 (Cass.Soc, 23 mai 2007, N°05-17.818), a retenu que la preuve, constituée sur le fondement de l’article 145 du NCPC, rédigé en ces termes : « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès, la preuve des faits dont pourraient dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles, peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou référé » était recevable, étant entendu que : « Le respect de la vie personnelle du salarié ne constitue pas un obstacle à l’application de l‘article 145 du NCPC, dès lors que le juge constate que des mesures qu’il ordonne procèdent d’un motif légitime et sont nécessaire à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées ».
Cette jurisprudence met fin aux difficultés pour les employeurs, d’établir et de prouver la déloyauté de leurs salariés, la recevabilité des enquêtes parachevées par constat d’huissier n’étant plus une inquiétude, si elles sont effectuées dans le respect des procédures.
Préalablement à la mise en place d’une enquête, les détectives privés du Groupe Indicia sont en mesure d’effectuer une analyse juridique et opérationnelle de la mission confiée. Une fois la stratégie validée, en lien avec le cabinet d’avocats susceptible de mener la procédure contentieuse, les investigations ont pour but de mettre en lumière et de cristalliser la faute du salarié : actes de concurrence déloyale, vols, arrêt maladie frauduleux, cumul d’activités…
Sur la base du rapport d’enquête, une demande d’ordonnance sur requête auprès du Président du TGI compétent, permet ensuite de faire intervenir un huissier de justice afin d’effectuer les constations nécessaires.
Par conséquent, le Groupe Indicia est en mesure de recueillir les preuves permettant d’attester les fraudes de salariés indélicats, d’obtenir via un rapport d’enquête circonstancié une ordonnance sur requête, puis de mandater un huissier de justice aux fins de constater les fautes identifiées par nos soins.
Source : Helios Investigations / Groupe Indicia – Détective privé à Paris, Montpellier, Rennes, Lyon, Nîmes, Marseille, Toulon, Toulouse, Limoges, Vannes.
