Attention à celui qui assigne quelqu’un pour diffamation en ligne de manière téméraire et sans respecter la technicité juridique de cette procédure : il risque de se voir condamner à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive.
C’est ce qui est arrivé à une candidate député qui avait assigné un peu légèrement l’UMP pour des articles publiés sur le blog ump58.hautefort.com qu’elle considérait comme attentatoires à sa vie privée. Par une ordonnance de référé du 23 octobre 2012 du TGI de Nevers, elle a été condamnée à payer une réparation, certes symbolique, d’un euro à l’UMP, vu la faiblesse du préjudice subi. Elle doit néanmoins verser 2 500 € pour l’indemnisation des frais d’instance.
Une première assignation avait été envoyée. Mais comme dans ses conclusions l’UMP avait soulevé sa nullité, la demanderesse en a envoyé une seconde. Le TGI de Nevers a effectivement annulé la première procédure en approuvant les points relevés par le parti politique : absence de notification du ministère public et insuffisance de qualification des faits et de précision de la loi applicable. Si la demanderesse n’a pas commis les mêmes erreurs dans la seconde assignation, elle ne s’est pas montrée plus rigoureuse. En matière de presse, le délai de prescription est très court. Or, elle a agi au-delà de ce fameux délai butoir de trois mois. Il a fallu en plus que le juge cherche les indices de datation pour le déterminer, vu que le constat d’huissier fourni ne donnait aucune précision sur la date de mise en ligne des articles incriminés sur ses captures d’écran.
Si la bonne foi de cette femme politique n’est pas en cause, le tribunal lui reproche le manque de sérieux de sa procédure dont l’exercice a, selon lui, dégénéré en abus. Il estime d’une part que « s’agissant d’un contentieux dont la technicité juridique est particulièrement élevée, il y avait témérité caractérisée à faire délivrer une assignation qui était frappée de plusieurs moyens péremptoires de nullité ». D’autre part, il juge que « avertie par des conclusions détaillées que le droit applicable était manifestement violé, une nouvelle assignation a été délivrée sans vérifier si l’élémentaire question de la prescription ne se posait pas, sachant qu’en la matière, si la défenderesse ne l’avait pas soulevée, le juge aurait été tenu de le faire puisqu’elle présente un caractère d’ordre public » .
Source : Legalis.net, sélectionné par Helios Investigations – Détective Montpellier – Nîmes
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