Le 16 novembre 2011, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que le délit pénal de l’abus de confiance, prévu et réprimé par les dispositions de l’article 314-1 du code pénal, s’applique aussi au détournement d’informations relatives à la clientèle. (Cass. Crim., 16 novembre 2011, N° de pourvoi: 10-87866).

Cette jurisprudence permettra aux employeurs de poursuivre et de sanctionner pénalement les comportements déloyaux commis par les salariés sur le fondement du délit pénal de l’abus de confiance et éventuellement de limiter les atteintes portées par la concurrence.

Pour mémoire, l’article 314-1 du code pénal définit l’abus de confiance comme « le fait, par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé ».

Cette solution s’inscrit dans la tendance de dématérialisation des infractions contre les biens et dans la droite lignée de la jurisprudence civile qui a admis que la clientèle était cessible (Cass. Civ. I, 7 novembre 2000).

Les détectives – agents de recherches privées du Groupe Indicia sont en mesure d’intervenir sur ce type de problématiques afin de matérialiser l’infraction, d’en cerner le préjudice et de récolter les preuves nécessaires à une action en justice. A ce titre, les rapports d’enquêtes des détectives – agents de recherches privées sont recevables en justice comme mode de preuves, suivant une jurisprudence constante depuis 1952.

Lire notre synthèse sur la recevabilité des rapports d’enquêtes des détectives – agents de recherches privées.

Source : Cabinet Legis – Détective Marseille