Une entreprise a vu plusieurs de ses salariés partir vers une société concurrente. Parmi les transfuges, quatre membres du département Recherches et Développement, ainsi que le Directeur Commercial et son Adjoint.
La Cour d’Appel a condamné le concurrent pour débauchage fautif, motivant la décision par le fait que ces départs, bien qu’intervenus dans un contexte de difficultés d’organisation, concernaient des salariés hautement qualifiés, et qu’ils n’avaient pu qu’affecter le fonctionnement de l’entreprise.
La Cour de Cassation a censuré cette motivation, reprochant à la Cour d’Appel de ne pas avoir recherché, de façon concrète, le réel impact matérialisant une véritable désorganisation.
Pour la Cour de Cassation, le débauchage fautif s’analyse au regard de ses conséquences, et non des conditions dans lesquelles il est intervenu, le principe de liberté du travail primant (Cass.Com., 19 Oct 1999 – 25 Janv 2000).
Partant du principe que le débauchage entraine systématiquement une perturbation, il doit être établi, afin de consacrer un débauchage fautif, une véritable et quantifiable désorganisation.
Chambre commerciale, Cour de Cass. 20 Septembre 2011
Source : Cabinet Legis / Groupe Indicia – Détective privé à Paris, Montpellier, Rennes, Lyon, Nîmes, Marseille, Toulon, Toulouse, Limoges ou Vannes.
