Sous le visa de l’article 1134 du Code civil, la Cour de cassation (Cass / Civ. 4 novembre 2011 – pourvoi n°10-24761) a estimé que l’accord donné par une personne pour la diffusion de son image lors d’un reportage télé, ne vaut pas accord pour la divulgation d’autres informations personnelles telles que les noms, fonction, grade, ou encore adresse de la personne. À noter que la protection de la vie privée des personnes prend une place de plus en plus importante dans nos sociétés modernes.
En l’espèce, des fonctionnaires de police de la brigade anti-criminalité avaient accepté d’être filmés et que leur image soit diffusée sans être floutée, dans le cadre d’un reportage télé où ils apparaissaient dans l’exercice de leurs missions.
Ils estiment avoir été victimes d’atteintes à leur vie privée lors du reportage, au motif que leurs noms et grades avaient été divulgués alors qu’ils n’avaient donné aucune autorisation à cet égard. Dès lors, ils ont assigné la société de télévision et la société de production en réparation de leurs préjudices.
La Cour de cassation lors donne raison et affirme que « l’accord donné par une personne pour la diffusion de son image ne peut valoir accord pour la divulgation de ses nom et grade ».
Quelles sont les règles juridiques relatives à la protection de la vie privée ?
L’article 9 alinéa 1 du code civil dispose que : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». Ainsi, chacun a, sur le fondement de l’article 9 du Code civil, le droit de s’opposer à la reproduction de son image ou la diffusion de tout commentaire relatif à sa vie privée.
Par ailleurs, diverses infractions pénales concourent à la protection de la vie privée, par exemple :
De plus, l’article. 226-1 du Code pénal punit l’atteinte volontairement portée à l’intimité de la vie privée d’une personne en écoutant, en enregistrant ou en transmettant au moyen d’un procédé quelconque, sans son consentement, ses paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, ainsi qu’en fixant ou en transmettant son image lorsqu’elle se trouve dans un lieu privé.
La personne dont l’image est captée, enregistrée ou transmise doit être dans un lieu privé.
« Le lieu privé doit être conçu comme un endroit qui n’est ouvert à personne sauf autorisation de celui qui l’occupe d’une manière permanente ou temporaire ».
Source : Helios / Groupe Indicia – Détective privé à Paris, Montpellier, Rennes, Lyon, Nîmes, Marseille, Toulon, Toulouse, Limoges ou Vannes.