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Les enquêtes des détectives, un préalable au constat d’huissier

Droit, Jurisprudence
CEDH, constat huissier, détective privé, droit, fraude salariale, jurisprudence, ordonnance 145, prcoédure, respect vie privée, salarié
L’article 8 de la CEDH (respect de la vie privée) et l’article L.1121-1 du Code du Travail (proportionnalité des atteintes aux libertés fondamentales du salarié eu l’égard aux finalités que poursuit l’employeur), encadraient habituellement les modes de preuve, pour établir…
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Fonctionnaire : une commune peut-elle engager un détective ?

Administration, Détective privé
agent collectivité publique, Conseil etat, cumul activité, faute grave, fonctionnaire, procédure disciplinaire, révocation, sanctions, tribunal administratif
La réponse est oui : Dans la mesure où les investigations confiées à l’agence de détective privées ont pour objectif de mettre en évidence un cumul d’activités professionnelles illégales et d’en administrer les preuves par des surveillances. En l’espèce, en…
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