C’est dans le cadre d’une affaire d’un faux site officiel de la députée-maire du VIIème arrondissement de Paris qu’est intervenu le premier jugement se prononçant sur l’article 226-4-1 du Code pénal qui a récemment introduit l’infraction d’usurpation d’identité numérique.
Les actualités du Groupe Indicia
Vie privée et consentement : prononcez-vous !
La croissance du commerce électronique représente, pour les économies de l’OCDE, un changement structurel majeur et constitue un des moteurs de la mondialisation. Néanmoins, cette rapide expansion suscite de délicates questions, en lien avec le respect de la vie privée…
Lire la suite Le détective privé est un atout pour vos actions en justice
Le détective privé est un atout pour vos actions en justice et vous permet de recueillir des renseignements fiables ainsi que des preuves utilisables dans le cadre de procédures judiciaires. Qu’il soit particulier ou professionnel, un citoyen a peu de…
Lire la suite Le Livre blanc de la sécurité publique
Le 27 octobre 2011, le ministre de l’Intérieur Claude Guéant a reçu le nouveau Livre blanc de la sécurité publique, écrit par Alain Bauer, président de l’Observatoire de la délinquance et Michel Gaudin, préfet de police de Paris. Rappelons que…
Lire la suite Les Comités opérationnels de lutte contre le travail illégal
Selon l’INSEE, le travail illégal représenterait 4% du produit intérieur brut et porterait sur un montant de 60 milliards d’euros. Dans ce contexte, la loi du 11 mars 1997 renforce la lutte contre le travail illégal en créant un dispositif…
Lire la suite La surveillance du salarié est-elle légale ?
La surveillance du salarié est-elle possible ? La surveillance du salarié par un détective privé rime bien souvent avec violation de la vie privée. En ce sens, un arrêt du 26 novembre 2002, rendu par la Cour de Cassation (chambre…
Lire la suite La guerre des brevets informatiques
La guerre des brevets en industrie informatique a entraîné des rachats massifs de portefeuilles de brevets par les principaux acteurs, afin de tenter de sécuriser leurs produits. Cependant, avec les 17 000 brevets de Motorola Mobility pour Google ou les…
Lire la suite La contrefaçon par imitation
La contrefaçon par imitation implique l’utilisation du signe incriminé à titre de marque, comme identifiant un produit ou un service. Ainsi, la reprise d’un terme ou d’une expression déposés à titre de marque, ne sera considéré comme fautive, s’il n’est…
Lire la suite Débauchage et nécessaire désorganisation
Une entreprise a vu plusieurs de ses salariés partir vers une société concurrente. Parmi les transfuges, quatre membres du département Recherches et Développement, ainsi que le Directeur Commercial et son Adjoint. La Cour d’Appel a condamné le concurrent pour débauchage…
Lire la suite Procédure disciplinaire : peut-on faire appel à un détective privé ?
Procédure disciplinaire et recours à un détective privé : une collectivité peut-elle mandater un détective privé ? Une collectivité peut recourir aux services d’un détective privé pour recueillir des éléments de preuve à l’encontre d’un fonctionnaire suspecté d’exercer une activité…
Lire la suite