Actualités du Groupe Indicia - Agence de détectives privés

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DROIT A L’IMAGE La jurisprudence, consacrée par la loi du 17 juillet 1970, permet à toute personne d’interdire aux tiers la reproduction et la publication de son image. Elle vient en concert avec le droit à la vie privée. Les…

La concurrence déloyale par parasitisme

Enquêtes Commerciales

espionnage, police, preuve, risques économiques, vol

Dans un arrêt en date du 21 février 2012 la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l’opportunité de rappeler, au visa de l’article 1382 du Code civil, que le préjudice subi du fait d’actes de concurrence déloyale…

La transmission de données sensibles est une faute grave

Enquête Civile

civil, confidentialité, géopolitique, harcèlement, marque, passeport, protection, surveillance

Transmettre par email des données sensibles de l’entreprise vers sa messagerie personnelle caractérise une faute grave pour violation de clause de confidentialité. Selon un Arrêt de rejet de la Cour d’Appel rendu le 27/03/2012, le salarié qui, pendant la période…

Recueil de conseils pratiques pour les déplacements à l’étranger

Enquêtes Commerciales

communication, fraude, justice, protection, risques, saisie, sécurité, voyage

Le ministère des Affaires étrangères (MAE) est chargé de la protection des intérêts français à l’étranger et de l’assistance aux Français hors de France. Ces missions permettent de soutenir les activités des entreprises à l’international en les aidant à se…

Concurrence déloyale découlant d’une activité illicite

Enquêtes Commerciales

audit, avocat, contrefaçon, créance, enquête commerciale, faute, informatique, prud'homme

Une activité exercée sans l’autorisation préfectorale requise crée une distorsion dans le jeu de la concurrence et constitue une concurrence déloyale pour les entreprises voisines exerçant la même activité. La société R., qui est spécialisée dans la récupération de matières…

Le divorce pour faute existe toujours

Détective privé, Enquête Civile

adultère, Cour de cassation, divorce, enquete civile, faute, mariage, sites de rencontres

Fréquenter un site de rencontre peut justifier un divorce La Cour de cassation considère que la recherche de relations sexuelles via un site Internet constituait une violation des obligations du mariage et vient justifier le divorce pour faute. Fréquenter un…

Pension alimentaire : l’insolvabilité organisée ne permet pas d’y échapper

Enquête Civile

insolvabilité, pension alimentaire, solvabilite

Le parent qui a organisé volontairement son insolvabilité n’est pas dispensé de contribuer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants, vient de rappeler la Cour de cassation. Suite à son divorce, le père avait quitté son emploi de directeur…

Les actualités du Groupe Indicia

Mots Clés

Droit à l’image, vie privée et rapport de détective

La concurrence déloyale par parasitisme

La transmission de données sensibles est une faute grave

Recueil de conseils pratiques pour les déplacements à l’étranger

Concurrence déloyale découlant d’une activité illicite

Le divorce pour faute existe toujours

Pension alimentaire : l’insolvabilité organisée ne permet pas d’y échapper

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